Eya Rziga
Le ministère des finances des Émirats arabes unis (EAU) vient de prendre une nouvelle décision ministérielle, n° 73 de 2023, sur l’allègement pour les petites entreprises.
Conformément à l’article 21 de la loi sur l’impôt sur les sociétés, cette décision aidera les startups et autres petites ou microentreprises en réduisant leur charge fiscale et leurs coûts de mise en conformité.
La décision précise le montant des revenus d’une personne et ce qu’elle doit faire pour bénéficier de l’allègement pour les petites entreprises. Elle explique également comment les pertes fiscales reportées et les dépenses d’intérêt nettes refusées fonctionnent dans le cadre du programme d’allègement pour les petites entreprises.
En vertu de la nouvelle décision ministérielle sur l’allègement pour les petites entreprises, les résidents imposables peuvent bénéficier d’un allègement pour les petites entreprises si leur revenu au cours de la période fiscale actuelle et des périodes fiscales précédentes était inférieur à 3 millions AED pour chaque période fiscale.
L’allégement pour les petites entreprises ne sera plus offert à une personne ou à une entreprise dont le revenu est supérieur à 3 millions d’AED pour chaque période d’imposition. Cette limite de revenu sera utilisée pour les périodes d’imposition qui commencent le 1er juin 2023 ou après, et ne sera utilisée à nouveau que pour les périodes d’imposition qui se terminent le 31 décembre 2026 ou avant.
Les normes financières acceptées par les Émirats arabes unis peuvent être utilisées pour déterminer le montant des revenus. Les personnes admissibles dans les zones franches et les membres de groupes d’entreprises multinationales, tels que décrits dans la décision du Cabinet n°44 de 2020 sur l’organisation des rapports soumis par les entreprises multinationales, ne pourront pas bénéficier de l’allègement pour les petites entreprises.
Les groupes d’entreprises multinationales sont des conglomérats d’entreprises ayant des activités dans plus d’un pays et dont les revenus agrégés du groupe dépassent 3,15 milliards d’AED.
Pour les périodes fiscales indiquées dans la décision, si une entreprise ne choisit pas de demander l’allègement pour les petites entreprises, elle pourra utiliser les pertes fiscales et les dépenses d’intérêt nettes non admises de ces périodes fiscales pour les périodes fiscales futures où elle ne choisit pas de demander l’allègement pour les petites entreprises.
La décision ministérielle aborde également le problème de la scission d’entreprises sans raison valable. Elle stipule que si l’autorité fiscale fédérale (FTA) constate que des personnes imposables ont artificiellement séparé leur entreprise ou leur activité commerciale, le revenu total de l’ensemble de l’entreprise ou de l’activité commerciale est supérieur à 3 millions d’AED au cours d’une période d’imposition.
Ces personnes imposables ont choisi de demander un allègement pour les petites entreprises, ce qui serait considéré comme un arrangement visant à obtenir un avantage au titre de l’impôt sur les sociétés en vertu de la clause (1) de l’article 50 concernant les règles générales anti-abus de la loi fiscale.
Cette décision devrait aider les jeunes entreprises et les autres petites ou microentreprises, en particulier celles d’Afrique, à établir leur siège social à l’étranger. En réduisant la charge de l’impôt sur les sociétés et les coûts de mise en conformité, les Émirats arabes unis se présentent comme un lieu propice à l’investissement et à la création d’entreprises pour les entreprises et les investisseurs étrangers.
Mais il est important de rappeler que cette aide n’est pas accessible à toutes les entreprises et qu’elle n’est valable que pour une durée limitée, de sorte que toute personne souhaitant en bénéficier doit examiner attentivement si elle remplit les conditions requises avant de faire son choix.
Source : Tech Cabal
